Cour de Cassation · civ1 — 24 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN QU'IL POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS ETRE INDEMNISE, NE PEUT ETRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55, POURSUIVI EN RAISON DE CETTE OBLIGATION SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ;



 QU'EN OUTRE, SUIVANT LE MEME ARTICLE 49, ALINEA 4, SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI ;



 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SOUTIF, RAPATRIE D'ALGERIE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE RUMEUR, A L'OCCASION D'UN PRET ACCORDE, LE 24 MARS 1961 A ALGER, A CE DERNIER PAR LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, POUR LUI PERMETTRE D'INSTALLER EN ALGERIE UN ATELIER DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR LA SUITE ;



 QUE, RUMEUR AYANT DISPARU, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE (C A C P) AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DES BANQUES POPULAIRES D'ALGERIE A ASSIGNE SOUTIF EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A, EN OUTRE, AUTORISE LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE A PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SOUTIF ENTRE LES MAINS DE SON EMPLOYEUR, EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE LE C A C P NE POURRA PRATIQUER LADITE SAISIE-ARRET QUE DANS LES LIMITES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU MOMENT OU ELLE SERA POURSUIVIE ;



 QU'EN ORDONNANT UNE PAREILLE VOIE D'EXECUTION AU PROFIT D'UN CREANCIER, QUI N'A PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, SUR DES SALAIRES QUE SOUTIF PERCOIT EN FRANCE ET QUI, EU EGARD A LA CAUSE DE LA DETTE SONT INSAISISSABLES AU REGARD DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, APPLICABLE A LA CREANCE DU C A C P , DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 QUE, DE CE PREMIER CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.