Cour de Cassation · civ1 — 27 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR BENOIT EN CONDUISANT, AU COURS D'UN ESSAI EN VUE DE SON ACQUISITION, UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT DEHENIN, PREPOSE DU GARAGISTE COUR, LUI AVAIT CONFIE LE VOLANT ;



QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR COUR AUPRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE STIPULANT QUE LE X... D'UN VEHICULE DEVRAIT EN CAS D'ACCIDENT, SOUS PEINE D'ETRE PRIVE DU BENEFICE DE LA GARANTIE, FAIRE MENTIONNER, SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'AGENT DE L'AUTORITE, LE NUMERO DE LA CARTE DE CIRCULATION REMISE A COUR EN MEME TEMPS QUE LA POLICE D'ASSURANCE ET, CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE REMPLIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ETAT COMATEUX OU SE TROUVAIT DEHENIN A LA SUITE DE L'ACCIDENT AVAIT CONSTITUE UNE IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ET MATERIELLE DE PRESENTER SUR LE CHAMP CETTE CARTE DE CIRCULATION ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'EMPECHEMENT SUSPENDANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION AYANT PRIS FIN, LE PREPOSE DU GARAGISTE ETANT REVENU A LUI AURAIT DU ETABLIR QUE LA CARTE LITIGIEUSE SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PREUVE QUI AURAIT EXCLU TOUTE FRAUDE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LE GARAGISTE AURAIT DU, DES QU'IL AVAIT ETE PREVENU DE L'ACCIDENT, FAIRE CONSTATER LA PRESENCE DE LA CARTE DE CIRCULATION PARMI LES PAPIERS DE DEHENIN OU DANS LA VOITURE ACCIDENTEE, ET QU'IL RESULTAIT DE L'AFFIRMATION DU GARAGISTE QUE LA CARTE DE CIRCULATION N'AURAIT JAMAIS ETE ENVOYEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET QU'IL NE L'AVAIT PAS REMISE A SON PREPOSE, QU'ENFIN LA SEULE JUSTIFICATION DU DEFAUT DE PRESENTATION DE LA CARTE NE SUFFISAIT PAS A ENTRAINER L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE SANS VERIFIER SI LE VEHICULE ACCIDENTE ETAIT BIEN COUVERT PAR L'ASSURANCE EN RAISON DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE LA CARTE DANS LE VEHICULE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RETENU LA FORCE MAJEURE QUI AVAIT EMPECHE DEHENIN DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE PRESENTER LA CARTE DE CIRCULATION SUR LE CHAMP, ONT, SANS DENATURER LA POLICE, DECLARE QUE CETTE " FORMALITE, AYANT POUR OBJET DE PREVENIR TOUTE FRAUDE RESULTANT DE LA MISE EN CIRCULATION SIMULTANEE DE DEUX OU PLUSIEURS VEHICULES, N'AVAIT DE PERTINENCE ET DE VALEUR QUE SI ELLE ETAIT IMMEDIATE " ;



 QU'ILS ONT, PAR CE MOTIF, ECARTE LE MOYEN DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE GARAGISTE AURAIT DU, UNE FOIS PREVENU DU SINISTRE, FAIRE CONSTATER LA PRESENCE DE LA CARTE SUR SON PREPOSE OU DANS LA VOITURE ET QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE NE SUBORDONNANT LE JEU DE LA GARANTIE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE AUTRE CONDITION QUE LA PRESENTATION IMMEDIATE DE LA CARTE, ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'EXAMINER SI CELLE-CI SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT DANS LE VEHICULE ACCIDENTE ;



QU'ENFIN, LES CONCLUSIONS DE L'ANCIENNE MUTUELLE NE FONT PAS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, ETAT D'UNE DECLARATION DU GARAGISTE SELON LAQUELLE LA CARTE DE CIRCULATION NE LUI AURAIT PAS ETE DELIVREE ;



QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXAMINE, COMME L'Y INVITAIT LA COMPAGNIE DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, L'INCIDENCE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE X... BENOIT SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LE GARAGISTE ;



MAIS ATTENDU QUE SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETABLISSENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'ACCIDENT SOIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE SOIT PAS IMPUTABLE A L'ASSURE ;



 QU'ELLE A AINSI ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS ET QUE LE REPROCHE FORMULE PAR LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON