Cour de Cassation · civ3 — 19 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRECHENMACHER A CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA MANDATAIRE, L'ASSOCIATION DE CONSTRUCTION AVEC APPORT AU TRAVAIL DITE ACAT, UN CONTRAT DIT " CONVENTION DE TRAVAIL " AVEC RENTENAUER QUI DIRIGEAIT UNE EQUIPE D'OUVRIERS ET QUI ETAIT AINSI CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU GROS-OEUVRE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ;



 QU'IL ETAIT STIPULE A CETTE CONVENTION SIGNEE DE L'ARCHITECTE BRONNER, QUE CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE " DU POINT DE VUE TECHNIQUE " ;



 QUE L'IMMEUBLE A SUBI LES PLUS GRAVES DEGATS ET EST DEVENU INHABITABLE PAR SUITE DU PEU DE PROFONDEUR DES FONDATIONS ET DE LA MAUVAISE CONSISTANCE DU SOL ;



 ATTENDU QUE BRONNER FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS DONT ETAIT AFFECTEE LA CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, IL ETAIT RESPONSABLE DES VICES DU SOL ET QUE LA CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE SE DECHARGEAIT SUR L'ENTREPRENEUR DE LA RESPONSABILITE DE CETTE VERIFICATION ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1792 N'INSTITUE PAS A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES UNE OBLIGATION LEGALE DE GARANTIE, MAIS UNE PRESOMPTION DE FAUTE, EN SORTE QUE LEUR RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LA MESURE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX ASSUMEES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE QUE S'IL A JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR, COMME L'EXIGE LA CONDITION DE MARCHE A FORFAIT, QU'IL IMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'ARCHITECTE AVAIT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR ET S'IL AVAIT ASSUME CONTRACTUELLEMENT L'OBLIGATION " D'ANALYSER LE TERRAIN " ;



 QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE, PART L'ARRET DENATURE LA CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF QUI RAPPELLE QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D'ANALYSE DU SOL SONT COMPRIS DANS LE FORFAIT ALLOUE A L'ENTREPRENEUR, ET DONC SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, EN L'ANALYSANT COMME UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE STIPULEE PAR L'ARCHITECTE, NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, CETTE CLAUSE NE FAISANT QUE PRECISER LES OBLIGATIONS ASSUMEES RESPECTIVEMENT PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT REJETER COMME NON PERTINENTE L'OFFRE DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QUE LE MAITRE DE X... AVAIT LUI-MEME PARTICIPE AUX FOUILLES, EU EGARD A SA COMPETENCE, PUISQUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EST DEGAGEE, LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'EST IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION ET AVAIT UNE COMPETENCE PARTICULIERE A CET EGARD, L'AUTORISANT A DONNER DES ORDRES ;



 MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, L'ARCHITECTE ETAIT RESPONSABLE DU POINT DE VUE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE BRONNER, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SES HONORAIRES, AVAIT L'OBLIGATION D'ANALYSER LE SOL ET LE SOUS-SOL POUR LUI PERMETTRE D'EDIFIER L'IMMEUBLE SUR DES BASES SOLIDES ;



 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LADITE COUR, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QUE L'ARCHITECTE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPARTIR EN TOTALITE DE SA RESPONSABILITE PAR UNE CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF ;



 QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE SONT JAMAIS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION LORSQU'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR