Cour de Cassation · civ3 — 19 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE L'HERMITAGE, DONT COURTILLE EST LE SYNDIC ;



 QUE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, LE ROYAT-PALACE, UTILISANT CERTAINES DES PARTIES COMMUNES DE L'HERMITAGE, CONTRIBUENT AUX CHARGES RELATIVES A CES DERNIERS ;



QUE LA DAME Y... A CONTESTE LA DECISION PRISE LE 28 FEVRIER 1968 ET MAINTENUE LE 16 DECEMBRE 1969, D'APPROUVER UN ACCORD PASSE, LE 3 DECEMBRE 1966, AVEC LE SYNDICAT DU ROYAT-PALACE, MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CE SYNDICAT AUX CHARGES COMMUNES DE L'HERMITAGE ;



 QU'ELLE A ENCORE CONTESTE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, TENUE LE 2 FEVRIER 1970, APPROUVANT LES COMPTES DU SYNDIC ETABLIS SUR LA BASE DE L'ACCORD DU 3 DECEMBRE 1966 ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1969 AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT, QUANT AUX CHARGES, QUE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1968, ET QU'AUCUN RECOURS N'AYANT ETE FORME CONTRE CETTE DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI A SUIVI SA NOTIFICATION A LA DAME Y..., ELLE S'IMPOSAIT A CETTE DAME X... NE POUVAIT PLUS OPPOSER LES MOYENS D'INVALIDITE DEDUITS PAR ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LES DECISIONS D'ASSEMBLEE GENERALE PRISES EN VIOLATION DES CONDITIONS DE MAJORITE PREVUES PAR LA LOI NE SONT PAS DES DECISIONS AU SENS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE 1965, QU'ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INEXISTANTES ET NE BENEFICIENT PAS DE LA PRESCRIPTION DE DEUX MOIS PREVUE PAR CET ARTICLE, ET QU'AU SURPLUS ", LA DAME Y... " ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE CETTE DECISION DE PRINCIPE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE INTENTEE CONTRE L'ASSEMBLEE DU 16 DECEMBRE 1969 QUI LUI FAISAIT SEULE GRIEF " ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DAME Y... N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 FEVRIER 1968, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE NON FONDEE EN SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1969 ;



 QU'IL N'ETAIT " PAS POSSIBLE DE REVENIR SUR LES CONVENTIONS ANTERIEUREMENT CONVENUES ", LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETANT APPLICABLES A TOUTES LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES, MEME SI ELLES SONT IRREGULIERES ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENUE LE 2 FEVRIER 1970, RELATIVE AUX COMPTES DU SYNDIC, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGIT D'UNE QUESTION NON PREVUE A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE ET QU'ELLE N'EUT PAS ETE NOTIFIEE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA REUNION PAR LE SYNDIC, QUI AVAIT AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967, LE REPRESENTANT DE LA DAME Y... AVAIT DEMANDE A L'ASSEMBLEE D'EXAMINER CETTE DEMANDE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT RENONCE, PAR CETTE INITIATIVE FAITE SANS RESERVE, A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE TENANT AU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LE SYNDIC ET, PARTANT, DE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU' " AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967, L'ASSEMBLEE NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET DANS LA MESURE OU LES NOTIFICATIONS ONT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 9 ET 11 DE CE DECRET, QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC A UNE PORTEE ABSOLUE ET A ETE EDICTEE AUSSI BIEN POUR PROTEGER LES PRESENTS QUE LES ABSENTS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL SE SOIT PRODUIT UN INCIDENT DE SEANCE REVELANT LA NECESSITE D'UNE DELIBERATION URGENTE, INCIDENT QUI AURAIT PU ETRE DE NATURE A ECARTER EXCEPTIONNELLEMENT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA CONSTATATION QUE LE MANDATAIRE DE " LA DAME Y... AVAIT " LUI-MEME DEMANDE A " L'ASSEMBLEE " L'EXAMEN DE CETTE QUESTION N'EST PAS DE NATURE A ECARTER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 13 SUS-INDIQUE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CE MANDATAIRE DISPOSAIT DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE CEUX " QUI ETAIENT " RELATIFS AUX QUESTIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR ET QUE, LA NULLITE DE CETTE ASSEMBLEE ETANT ABSOLUE, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION PAR LE COPROPRIETAIRE CONCERNE " ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QUE " LE REPRESENTANT DE LA DAME Y... A EFFECTIVEMENT DEMANDE A L'ASSEMBLEE DU 2 FEVRIER 1970 D'EXAMINER SA DEMANDE RELATIVE AUX COMPTES DU SYNDIC ", QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL AVAIT RENONCE, " PAR CETTE INITIATIVE FAITE SANS RESERVE, A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE TENANT AU DEFAUT D'INSCRIPTION DE CETTE DEMANDE A L'ORDRE DU JOUR ", L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE DONNANT UNE ACTION EN CONTESTATION DES DECISIONS, QUELLES QU'ELLES SOIENT, DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES QU'AUX SEULS OPPOSANTS ET DEFAILLANTS ;



 QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ATTENDU ENSUITE QUE, LA DAME Y... N'AYANT PAS, DANS SES ECRITURES DEVANT LES JUGES DU FOND, PRETENDU QUE SON REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 FEVRIER 1970 NE DISPOSAIT PAS DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUI ETAIENT RELATIFS AUX QUESTIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE, LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM