Cour de Cassation · civ2 — 10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME SA PERSISTANCE A VIVRE HORS DU DOMICILE CONJUGAL MALGRE UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;



 QUE, SUR APPEL DE DAME X..., SON MARI AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;



ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, APRES AVOIR DECLARE < QUE LES TEMOINS ENTENDUS N'ONT RIEN CONSTATE PAR EUX-MEMES QUI CORROBORE LES GRIEFS DE X... A L'EGARD DE (CELLE-CI) >, L'ARRET RELEVE QU'ALORS IL ETAIT PRISONNIER DE GUERRE, ELLE AVAIT EU A SON EGARD UNE ATTITUDE QUI POUVAIT PASSER POUR UN ABANDON ;



ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE FAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE, ET SUR LEQUEL LA FEMME N'AVAIT DONC PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS