Cour de Cassation · civ2 — 17 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ;



 QUE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE PLUSIEURS CREANCIERS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, PUIS, AYANT ETE DESINTERESSES, ONT DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES ;



 QUE LA SOCIETE CIVILE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, QUI AVAIT DESINTERESSE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES, A, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DU 8 MAI 1972, DEMANDE AU TRIBUNAL DE LA RECONNAITRE COMME ETANT SUBROGEE A CES CREANCIERS POURSUIVANTS ET DE FIXER UNE DATE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERBOIS > RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE DE CONTINUATION DES POURSUITES ET FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE N'AURAIT ETE ACCOMPLIE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER ACTE UTILE QUI AVAIT ETE ACCOMPLI ;



 QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERBOIS >, A QUI LE TRIBUNAL A RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE A DURRMEYER ET LABRELY ES QUALITES, N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER LES FORMALITES QU'ILS AVAIENT DEJA ACCOMPLIES, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN