Cour de Cassation · civ2 — 10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN, HOUARD, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL TERMINAIT LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE DE BOUQUET, COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE ;



 QU'IL FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ;



 QU'IL A ASSIGNE BOUQUET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, APPELEE A L'INSTANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BOUQUET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE " QU'AUCUNE TRACE N'A ETE RELEVEE SUR L'ENSEMBLE AGRICOLE NI SUR LES LIEUX MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE A COINCIDE AVEC LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ;



 QUE LE CYCLOMOTEUR A ETE ENDOMMAGE " ;



 " QUE BOUQUET, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, NE DEMONTRE PAS QUE HOUARD AIT COMMIS UNE FAUTE " ;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ET LA CHUTE DE BOUQUET EST ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;



 QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE BOUQUET, LA DEMANDE DE HOUARD NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE HOUARD DEMANDAIT LA CONFIRMATION ;



 QUE DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BOUQUET SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN