Cour de Cassation · civ1 — 16 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VINITRA, QUI AVAIT SON SIEGE A MOSTAGANEM, ETAIT EN 1961 DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (C F C B) D'UNE SOMME RAMENEE, A LA SUITE DE DIVERS PAIEMENTS, A 161 002,09 FRANCS ;



 QUE LA C F C B , AYANT DEMANDE A VIGNAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE VINITRA, PAIEMENT DE CE SOLDE EN DINARS ALGERIENS OU LEUR CONTRE-VALEUR EN FRANCS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA MONNAIE FRANCAISE ETAIT LA MONNAIE DE COMPTE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI , QUE LA MONNAIE DE COMPTE EST DETERMINEE PAR LA LOI DU CONTRAT ;



 QU'A DEFAUT DE DESIGNATION EXPRESSE PAR LES PARTIES DE LA LOI CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER D'APRES L'ECONOMIE DE LA CONVENTION ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUELLE EST LA LOI QUI DOIT REGIR LES RAPPORTS DES CONTRACTANTS ;



 QU'EN L'ESPECE IL ETAIT CONSTANT ET L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QUE LA CREANCE ETAIT NEE EN ALGERIE ENTRE UN DEBITEUR DOMICILIE EN ALGERIE ET L'AGENCE ALGERIENNE DE LA C F C B ;



 QUE LA CREANCE ETAIT LIBELLEE EN FRANCS ALGERIENS ET QUE LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT EN ALGERIE ;



 QU'IL EN SERAIT RESULTE "A L'EVIDENCE " QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE LOCALISE EN ALGERIE ;



 QUE LA LOI FRANCAISE LUI ETAIT APPLICABLE AVANT L'INDEPENDANCE EN TANT QU'APPLICABLE EN ALGERIE;



QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE NE MODIFIANT POINT LA LOCALISATION DU CONTRAT, CELUI-CI SERAIT DEMEURE SOUMIS A LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE ET NE POUVAIT ETRE AFFECTE PAR UN ACTE DE L'AUTORITE FRANCAISE POSTERIEURE A L'INDEPENDANCE ALGERIENNE, TELLE LA DEVALUATION DU 8 AOUT 1969, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS NI LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA C F C B , SOUMETTRE LE CONTRAT LITIGIEUX AUX MODIFICATIONS DE LA LOI FRANCAISE POSTERIEURES A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CREANCE EST NEE EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, ENTRE FRANCAIS ET EXPRIMEE EN FRANCS ALGERIENS DE VALEUR EGALE AU FRANC FRANCAIS ET SE TROUVAIT SOUMISE AU JOUR DE SA CONSTITUTION "A DES REGLES DE DROIT PRGANISEES PAR DES LOIS X... ";



 QUE, DE CES CIRCONSTANCES PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR LEURS RELATIONS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI FRANCAISE ET TENIR, A DEFAUT DE FRANCS ALGERIENS, LE FRANC FRANCAIS COMME MONNAIE DE COMPTE POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ET CE INDEPENDAMMENT DU LIEU STIPULE POUR LE PAIEMENT, LEQUEL ETAIT ALORS EN TERRITOIRE FRANCAIS;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE DE VIGNAU EN MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE PRISE PAR LA BANQUE SUR LES BIENS DE CELUI-CI EN FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LA RADIATION DES SURETES GARANTISSANT LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, C'EST-A-DIRE LES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QU'EN TOUT CAS LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 49, 50 ET 51 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 APPLICABLES EN LA CAUSE QUE LES DROITS DU CREANCIER, BIEN QUE NE PERMETTANT PAS, EN L'ETAT, D'ENTREPRENDRE DES POURSUITES SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE, SUBSISTENT " TELS QU'ILS EXISTAIENT AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION " ET DEMEURENT A L'ABRI DE TOUTE PRESCRIPTION ;



QUE CETTE PERMANENCE DES DROITS DES CREANCIERS IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES ACTES CONSERVATOIRES QUI SONT L'ACCESSOIRE DU DROIT PRINCIPAL TELS QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI NE SERAIT PAS UN ACTE D'EXECUTION ;



 QU'AU DEMEURANT AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PRIVERAIT LES CREANCIERS DE LA FACILITE DE SE RESERVER OU D'EXCIPER DE SURETES REELLES, L'ARTICLE 51 RECONNAISSANT AU CONTRAIRE UN DROIT DE PREFERENCE AUX CREANCES HYPOTHECAIRES ;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PRETENTIONS DES PARTIES ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 APPLICABLE EN LA CAUSE A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE PRISE PAR LA BANQUE SUR LES BIENS QUE VIGNAU POSSEDE EN FRANCE, DEVAIT ETRE ORDONNEE DES LORS QUE LES ARTICLES 49, 50 ET 51 DE LADITE LOI ONT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 QUI N'ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE, DETERMINE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA FAIRE VALOIR SES DROITS, DE SORTE QU'EST SANS OBJET TOUTE MESURE CONSERVATOIRE PRISE SUR LES BIENS DU RAPATRIE SITUES EN FRANCE LESQUELS, EN DEHORS DE L'INDEMNITE QUI SERA EVENTUELLEMENT ALLOUEE A CELUI-CI, ECHAPPENT A QUELQUE VOIE D'EXECUTION QUE CE SOIT ;



QUE SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 51 PREVOIT QUE POUR LES CREANCES GARANTIES PAR UN PRIVILEGE, UNE HYPOTHEQUE OU UN NANTISSEMENT, LES FRACTIONS RECOUVRABLES TELLES QU'ELLES SONT CALCULEES PAR APPLICATION DE SON 1ER ALINEA SONT PAYEES PAR PREFERENCE SUIVANT LE RANG DE LA SURETE SUR LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX BIENS GREVES, IL NE S'AGIT QUE DES SURETES QUI AVAIENT ETE PRISES SUR LES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ET DONT LE DEBITEUR A ETE DEPOSSEDE ;



 QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE, DANS LE RAPPORT QUI Y EST INCORPORE, QUE LES CAUTIONS DE LA SOCIETE VINITRA S'ETAIENT ENGAGEES A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS, ALORS QUE L'ACTE DE GARANTIE QUI AURAIT AINSI ETE DENATURE PORTE ENGAGEMENT POUR UN MILLION DE NOUVEAUX FRANCS, QU'EN EFFET, LE MONTANT INDIQUE DANS LE RAPPORT CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE AINSI QU'IL RESULTE D'AILLEURS DU DISPOSITIF MEME DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE VIGNAU A PAYER UNE SOMME DE 161 002,29 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT AU TAUX COMMERCIAL A COMPTER DU 10 AOUT 1966 ;



 QUE PAREILLE ERREUR MATERIELLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ET QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER