Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SANS CONTRAT - A DONNE A BAIL EN 1963 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE A SON FILS NATUREL, JEAN Y... QUE SON MARI, RENE X..., L'A ASSIGNEE AINSI QUE JEAN Y... EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ;



 QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1966 ;



 QUE X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;



 QUE, DAME X... ETANT DECEDEE LE 7 NOVEMBRE 1967, SON FILS LEGITIME, CLAUDE X... ET SON FILS NATUREL, JEAN Y..., ONT REPRIS L'INSTANCE A SES LIEU ET PLACE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE GENERALE DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE CODE CIVIL ET ENTRAINAIT DONC NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'ACTE DE LOCATION LITIGIEUX CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE BAIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ETANT INOPPOSABLE AU MARI, CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT D'USUFRUIT, ETAIT FONDE A DEMANDER L'EXPULSION DE L'OCCUPANT DES LOCAUX LITIGIEUX ET QUE LES JUGES AYANT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'EXPULSION AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'A L'EPOQUE OU LE BAIL A ETE CONCLU LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION PAR ELLE PASSES SUR SES BIENS PROPRES N'ETAIENT PAS NULS MAIS SEULEMENT INOPPOSABLES A SON MARI ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'INOPPOSABILITE DU BAIL A PRIS FIN A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 RETIRANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DONT IL DISPOSAIT AUPARAVANT SUR LES PROPRES DE SA FEMME ;



 QUE LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE JEAN Y... SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS