Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... DE FAIRE SURELEVER UN PAVILLON LEUR APPARTENANT, ONT TRAITE A CET EFFET AVEC STELLA, ARCHITECTE, QUE LA " SOCIETE D'ETUDES ET DE COORDINATION DES TRAVAUX DU BATIMENT ", DITE S E T C T B, A ETE CHOISIE COMME ENTREPRENEUR, MAIS N'A JAMAIS TERMINE LES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, COMMETTANT AU SURPLUS DIVERSES MALFACONS ;



 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE A ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE STELLA AVAIT UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET NE SAURAIT, POUR SE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES NOMBREUSES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR LA S E T C T B, SE PREVALOIR DE COMPTES RENDUS DE CHANTIER QUI NE SONT PAS CONTRESIGNES PAR L'ENTREPRISE, NI DE LETTRES RECOMMANDEES QU'IL ADRESSA A CELLE-CI, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES MALFACONS COMMISES PAR LA S E T C T B ETAIENT DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE EUT PU EMPECHER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.