Cour de Cassation · civ1 — 6 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE, CABY, ARTISAN PLOMBIER, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION CAUSEE PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE ETAIT PREVU A LA CLAUSE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU-DESSUS DU CADRE DANS LEQUEL, AU RECTO DE LA FEUILLE DES CONDITIONS PARTICULIERES ANNEXEES AU CONTRAT, FIGURENT LES CLAUSES COMPLEMENTAIRES CONTENANT SOUS LES NUMEROS 1 A 9 LES DIVERS CAS D'EXTENSION DE LA GARANTIE, AVEC LA MENTION SUIVANTE : "EXTENSIONS DE GARANTIES ACCORDEES MOYENNANT COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT SPECIFIEES AU VERSO PAR LEUR NUMERO", ET QU'AU RECTO, EN FACE DES MOTS "CLAUSES COMPLEMENTAIRES SOUSCRITES", ONT ETE UNIQUEMENT PORTES A LA MACHINE A ECRIRE LES CHIFFRES 4, 6 ;



QU'EN FAISANT ETAT DE LA CLAUSE 3 QUI N'EST PAS INDIQUEE COMME AYANT ETE SOUSCRITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 1ER FEVRIER 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.