Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT CONFIE, DEPUIS PRES DE DIX ANS, LEUR X... JEAN-CLAUDE AUX EPOUX B..., A... ET Y... DE LA DAME Z..., ONT MANIFESTE, EN JUILLET 1970, L'INTENTION DE REPRENDRE LEUR ENFANT ;



 QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 23 MARS 1971 DU JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE MINEUR A ETE PROVISOIREMENT MAINTENU CHEZ SES GRANDS-PARENTS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DONNANT MAINLEVEE DE CETTE MESURE, ET ORDONNANT LA REMISE DE L'ENFANT A SES PARENTS, DISPENSE CELUI-CI DE COMPARAITRE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A SON AUDITION, SANS CONSTATER QUE CETTE DISPENSE ETAIT COMMANDEE PAR L'INTERET DE L'ENFANT "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL, IL EST STATUE SUR L'APPEL DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS PAR LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DES MINEURS SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES PARTIES ENTENDUES OU DUMENTAPPELEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 378-1 DU MEME CODE NE PERMET AU JUGE DES ENFANTS DE DISPENSER LE MINEUR DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA SUITE DES DEBATS QUE SI L'INTERET DU MINEUR L'EXIGE" ;



MAIS ATTENDU QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 4 JUIN 1970, MODIFIANT NOTAMMENT LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ASSISTANCE EDUCATIVE, LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE EST PREVUE PAR LES ARTICLES 888 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ;



 QUE L'ARTICLE 888-8 DUDIT CODE, QUI PERMET AUX JUGES DU FOND DE DISPENSER LE MINEUR DE SE PRESENTER OU D'ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA SUITE DES DEBATS, N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DANS LA DECISION QUE CETTE MESURE A ETE PRISE DANS L'INTERET DE L'ENFANT ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE REJETE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ENQUETE SOCIALE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUE L'ENFANT NE PRESENTE PAS DE TROUBLES PSYCHIQUES NUISIBLES A SA SANTE LORSQU'IL SE TROUVE EN VACANCES CHEZ SES PARENTS NI QU'IL N'EN PRESENTERA PAS LORSQU'IL VIVRA COMPLETEMENT SEPARE DE SES GRANDS-PARENTS QUI L'ONT ELEVE ;



 QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SELON LE MOYEN, ECARTER LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS AUX DEBATS, SANS RECHERCHER SI LA REMISE DE L'ENFANT A SES PARENTS N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE SA SANTE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS, SAISIS EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ;



 QU'A CET EGARD, C'EST APRES AVOIR ENONCE "QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LE MINEUR SERAIT EN DANGER PHYSIQUE OU MORAL CHEZ SES A... ET MERE...(ET)QU'IL PARAISSAIT DANGEREUX DE DIFFERER DAVANTAGE LA REMISE A SES PARENTS" QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, A CONFIRME LA DECISION RAPPORTANT L'ORDONNANCE PROVISOIRE MAINTENANT L'ENFANT CHEZ SES GRANDS-PARENTS ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D7APPEL DE ROUEN.