Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1970 VERS 0 HEURE, TORDJMAN, QUI DESCENDAIT DU TRAIN " LE CAPITOLE " EN GARE DE TOULOUSE POUR PRENDRE UN AUTRE TRAIN, A GLISSE SUR LE MARCHE-PIED QUI ETAIT HUMIDE, EST TOMBE SUR LE QUAI ET S'EST BLESSE ;



 QUE, CE VOYAGEUR AYANT A LA SUITE DE CET ACCIDENT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE TRANSPORTEUR POUR UN TIERS, DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT EXONERATOIRE INVOQUE PAR LA SNCF NE S'EVINCERAIT PAS DE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED DONT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE N'AVAIENT PAS DES LORS A ETRE RECHERCHES, MAIS UNIQUEMENT DE LAFAUTE DE TORDJMAN QUI, AGE DE 53 ANS, AURAIT MANQUE DE PRECAUTION EN NE SE TENANT PAS SOLIDEMENT A LA RAMPE, FAUTE QUI AURAIT CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;



 ET ALORS SUBSIDIAIREMENT, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLES MESURES APPROPRIEES, LA SNCF AURAIT DU PRENDRE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED AU COURS D'UNE NUIT D'HIVER ETAIT PREVISIBLE POUR LA SNCF, ET A RELEVE QU'UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE LES MARCHES RENDUES GLISSANTES PAR LA PLUIE LUI AVAIENT PARU DANGEREUSES POUR UN VOYAGEUR QUI ETAIT CHARGE ET QU'UN AUTRE TEMOIN AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME FAILLI GLISSER ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE LA SNCF N'AVAIT PAS UTILISE LES DISPOSITIFS TECHNIQUES APPROPRIES POUR PALLIER LES EFFETS DE L'HUMIDITE, MOTIF QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE SI TORDJMAN N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS S'IMPOSANT A TOUT VOYAGEUR DESCENDANT D'UN WAGON, " SA GLISSADE " SUR UN MARCHE-PIED HUMIDE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE