Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1972, QUE, SOUTENANT QUE MOLINARI AVAIT TENU SUR SON COMPTE DES PROPOS CONSTITUANT DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS, AMANN L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT D'INSERTIONS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DECLARER L'ACTION RECEVABLE RELEVE QUE, LES ALLEGATIONS D'AMANN NE FAISANT RESSORTIR AUCUNE PUBLICITE CORRESPONDANT A CELLE EXIGEE PAR LADITE LOI, CETTE ACTION NE TROUVERAIT PAS SON FONDEMENT DANS UNE DIFFAMATION REMPLISSANT LES CONDITIONS QUI EN FERAIENT UN DELIT, ALORS QUE LES PROPOS REPROCHES CONSTITUERAIENT A TOUT LE MOINS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, LAQUELLE SE PRESCRIT EGALEMENT PAR TROIS MOIS ;



 MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, MOLINARI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION PARCE QU'IL AVAIT COLPORTE SES DIRES ET QU'IL Y AVAIT LA UN ELEMENT DE PUBLICITE CERTAIN ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;



 ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'IL A LE DEVOIR DE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ACCUEILLI LE MOYEN TIRE PAR MOLINARI DE LA PRESCRIPTION ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE IRRECEVABLE ;



 QU'AYANT INFIRME SA DECISION ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE AU FOND ;



 MAIS ATTENDU QUE, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION AYANT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE AU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE AU FOND ET LE PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SE TROUVAIT EPUISE ;



 QU'EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS