Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 1973

ECLI: 6079432a9ba5988459c413e9
Date: 4 juin 1973

suspicion legitimeprocedurecassationpresentation de la demande par un avocat aux conseilsnecessiteaffaires dispensees du ministere d'un avocatdecisions susceptiblesdemande de renvoi pour cause de suspicion legitime (non)conseil juridique (loi du 31 decembre 1971)inscription sur la listerefusrequete en suspicion legitime

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Texte intégral

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR FANTINET PERSONNELLEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1973 ET LES PIECES ANNEXEES ;



 VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;



 VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;



 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;



 DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE

Articles de loi cités

ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 4 juin 1973
Matière: suspicion legitime

Référence

6079432a9ba5988459c413e9

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