Cour de Cassation · civ2 — 14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONFIE A QUEGUINER LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME Z..., D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE QUI NE PRECISERAIT PAS LES CONDITIONS DE VIE QUI SERAIENT OFFERTES A L'ENFANT CHEZ SON PERE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI AURAIT ETE L'OBJET D'INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, L'ENFANT DOIT ETRE CONFIE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE L'INTERET DE L'ENFANT NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION ;



 QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A DAME Z..., AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, D'ETABLIR, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, QUE L'INTERET DE SA FILLE NECESSITAIT QUE LA GARDE LUI EN SOIT MAINTENUE ;



ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LA MERE SONT, AUX TERMES DU RAPPORT D'ENQUETE, ASSEZ INQUIETANTS, QUE DAME Z... N'A NI RESIDENCE STABLE, NI PROFESSION HONORABLE, ET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE QUEGUINER PRESENTE AU CONTRAIRE PLUS DE GARANTIES MORALES ET MATERIELLES, QUE, SELON LADITE ENQUETE, L'ENFANT TROUVERAIT AVEC SON PERE, QUI VIT CHEZ SES PARENTS, UNE FAMILLE X... ET SAINE ET UNE GRAND'MERE PATERNELLE TRES CAPABLE DE VEILLER A SON EDUCATION ;



 QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIE LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;