Cour de Cassation · civ2 — 16 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT AU MINISTERE DES ARMEES ET UN AUTRE APPARTENANT A AUCLERCQ ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, A TITRE BENEVOLE, VOISIN, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHAQUE GARDIEN DE VEHICULE, ET QUE, DES LORS, L'ETAT ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A AUCLERCQ ET A VOISIN, ET AUCLERCQ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CEUX SUBIS PAR L'ETAT;



 QU'ULTERIEUREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE DETERMINE;



QU'APRES EXECUTION DES DECISIONS RENDUES, L'AGENT JUDICIAIRE A ASSIGNE AUCLERCQ ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE POUR LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LA MOITIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT PAYEE A VOISIN;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION FONDEE, ALORS QUE LES DROITS DES PARTIES AURAIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXES PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET EXECUTEE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE A UNE DECISION QUE DANS LA MESURE OU EXISTE UNE TRIPLE IDENTITE, DE PARTIES, D'OBJET, ET DE CAUSE, QUE LA PRECEDENTE INSTANCE AYANT ABOUTI AUX JUGEMENTS DES 4 MAI 1966 ET 8 MAI 1967 OPPOSAIT AUCLERCQ, VOISIN ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET QUE PAR CONTRE VOISIN N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE;



QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ETAT NE POUVAIT ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE VOISIN, DES LORS QU'AU MOMENT DU PAIEMENT IL N'AURAIT EU AUCUN INTERET A ACQUITTER LA DETTE D'AUCLERCQ A L'EGARD DE VOISIN;



MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT;



 QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI;



ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ETAT AVAIT PAYE A VOISIN LA SOMME CORRESPONDANT A LA RESPONSABILITE DU COAUTEUR DE L'ACCIDENT, AUCLERCQ, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE QUE L'ETAT SUBROGE AUX DROITS DE VOISIN, ETAIT FONDE A EXERCER SON RECOURS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.