Cour de Cassation · civ2 — 5 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LESQUELLES ELLE SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU CONTRE SON MARI LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.