Cour de Cassation · civ3 — 28 novembre 1973

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE BOLLET DE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT SUR LA TERRASSE DE L IMMEUBLE COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BOLLET A SOUTENU QUE LE PRESIDENT AVAIT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE, DE SORTE QU IL APPARTENAIT A LA COUR D ORDONNER TOUTE MESURE D INFORMATION POUR VERIFIER LA REGULARITE DES VOTES INTERVENUS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL A DECLARE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DU 15 AVRIL 1968 AVAIT STATUE A L UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, EXCEPTE BOLLET, MAJORITE CONSTITUANT LES 942 MILLIEMES DE LA COPROPRIETE ET DEPASSANT LES EXIGENCES DE L ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;



 QU ELLE A AJOUTE QUE LES AFFIRMATIONS DE BOLLET, "SELON LESQUELLES QUATRE COPROPRIETAIRES ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES, SANS POUVOIR, SONT CONTRAIRES AUX MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS, N ETAIENT ASSORTIES D AUCUNE JUSTIFICATION ;



ATTENDU QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;



ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D UN IMMEUBLE NE PEUT, A QUELQUE MAJORITE QUE CE SOIT, IMPOSER A UN COPROPRIETAIRE UNE MODIFICATION AUX MODALITES DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BOLLET DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RETABLIR L INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L IMMEUBLE EN COPROPRIETE "LA RESIDENCE" OU IL POSSEDE UN LOT, L ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT LE DROIT DE DECIDER, COMME ELLE L A FAIT, QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL NE FONCTIONNERAIT PAS, MEME S IL ETAIT EN ETAT DE MARCHE ;



 QU EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE PAR L ASSEMBLEE GENERALE PORTAIT ATTEINTE AUX MODALITES DE JOUISSANCE DU LOT DE BOLLET, TELLES RESULTQU ELLES AIENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI PREVOIT LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE TOULOUSE.