Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS MINEURS;



 QUE SUR UN RECOURS FORME PAR VEUVE X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR ORDONNER CETTE MESURE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES MINEURS ETAIENT DOMICILIES DE DROIT CHEZ LEUR MERE A PARIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL APRES AVOIR CONSTATE QUE CES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE DEPUIS JANVIER 1970 ET QUE LEUR MERE N'AVAIT PAS VERITABLEMENT DE DOMICILE A PARIS, MAIS ETAIT SEULEMENT INSTALLEE PROVISOIREMENT CHEZ SES PARENTS ET ENVISAGEAIT DE S'ETABLIR A PARIS OU AILLEURS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER A PARIS LE DOMICILE DES MINEURS ET EN PRESENCE DE L'INCERTITUDE OU IL SE TROUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE LEUR RESIDENCE POUR DETERMINER LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE <<S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DEPUIS JANVIER 1970, LES ENFANTS ONT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE PATERNEL A NANCY, LA DAME X... EST REGULIEREMENT DOMICILIEE A ..., CHEZ SES PROPRES PARENTS>>;



QU'IL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS ETAIT A PARIS, ET QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE CIVIL POUR SE PRONONCER SUR L'OUVERTURE DE LA TUTELLE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY