Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE MASTRELLI LAQUELLE TIRAIT UNE REMORQUE;



 QUE, BLESSEE DAME X... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MASTRELLI PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384,ALINEA 1° DU CODE CIVIL, QUE MASTRELLI A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), QUE CETTE DERNIERE AYANT REFUSE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE MASTRELLI ALORS QUE DAME X... AURAIT << CREE PAR SON FAIT UN RISQUE QUI EXCEDERAIT CEUX AUXQUELS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT NORMALEMENT S'ATTENDRE >>, ET QUE SA FAUTE AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN LIEU DOTE D'UN ECLAIRAGE PUBLIC ET OU LA VISIBILITE ETAIT EXCELLENTE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DAME X... APRES ETRE PARVENUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET POUR LAISSER PASSER UNE PREMIERE VOITURE QUI VENAIT SUR SA DROITE TANDIS QU'UN AUTRE VEHICULE VENAIT SUR SA GAUCHE PASSAIT DERRIERE ELLE PUIS AVAIT ETE HEURTEE PAR UNE SECONDE AUTOMOBILE VENANT SUR SA DROITE CELLE DE MASTRELLI;



 QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI DAME X... AVAIT IMPRUDEMMENT TRAVERSE LA CHAUSSEE CEPENDANT QUE SURVENAIENT DES VEHICULES MASTRELLI AVAIT APERCU LE PIETON D'ASSEZ LOIN NE L'AVAIT PAS AVERTI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE BIEN QUE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE LE LUI PERMETTAIT;



ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, RELATIF A LA PRESENCE PREVISIBLE DE DAME X... SUR LA CHAUSSEE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CARACTERISE LES FAUTES COMMISES, ONT PU DEDUIRE QUE TANT LA FAUTE DE MASTRELLI QUE CELLE DE DAME X... AVAIENT CONCURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA MESURE DES RESPONSABILITES;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;



 QUE, PARTANT, ELLE N'AVAIT PAS A EXAMINER LA CAUSE SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL;



SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE MASTRELLI DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORME CONTRE SON ASSUREUR LA MACIF AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS L'USAGE D'UNE REMORQUE, MAIS EXCLUSIVEMENT CELLE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, LE POURVOI FAIT VALOIR QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, MASTRELLI SOUTENAIT QUE DES L'ACHAT DE LA REMORQUE, IL AVAIT AVISE LA MACIF DE L'EVENTUELLE MODIFICATION DE L'OBJET DU RISAUE;



 QUE FAUTE DE PRODUIRE LE TEXTE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'ELLE AVAIT RECUE, LA MACIF RECONNAISSAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE AVAIT ADMIS QUE L'OBJET DU RISQUE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE COMPTE TENU DE CE QUE LA REMORQUE PESAIT MOINS DE 300 KILOGRAMMES, QUE MASTRELLI AVAIT PROUVE SA BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI ETAIT APPLICABLE;



 QU'ENFIN, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REMORQUE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE ACTIF OU PASSIF DANS LA REALISATION DU SINISTRE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE SOUVERAINEMENT QUE MASTRELLI A QUI IL APPARTENAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT L'USAGE DE LA REMORQUE N'AVAIT SOLLICITE AUCUN COMPLEMENT D'ASSURANCE EN 1966 NI EN 1967, REJETANT AINSI LE MOYEN QUI ALLEGUAIT QUE LA MACIF AVAIT ETE AVISEE DE L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE A LA VOITURE ASSUREE;



 QU'A JUSTE TITRE ILS ONT ESTIME QUE CETTE ADJONCTION, MODIFIANT L'INSTRUMENT DE RISQUE, CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE, CE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE A L'AGGRAVATION DU RISQUE ET RENDAIT SANS INTERET LA DETERMINATION DU ROLE EXACT JOUE PAR LA REMORQUE DANS L'ACCIDENT;



QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY