Cour de Cassation · civ1 — 26 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS IMMEUBLES SITUES A SAIDA (ALGERIE) ET APPARTENANT A DAVID, ONT ETE EXPROPRIES AU BENEFICE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CADAT), QUE PAR ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA A ORDONNE LEUR PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE ET LA CONSIGNATION, QUI NE FUT PAS EFFECTUEE, D'UNE INDEMNITE PROVISOIRE DE 1 191 410 FRANCS, QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN FIXANT A 525 410 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAVID, EST ENCORE EN INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER SUR RENVOI DE CASSATION PAR LA COUR SUPREME ALGERIENNE;



ATTENDU QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS QU'IL PRENNE EN CHARGE L'INDEMNITE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE, DAVID A SAISI LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LA FAUTE LOURDE COMMISE, SELON LUI, PAR LE PREFET DE SAIDA, QU'EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA CADAT AVAIT EFFECTUE LA CONSIGNATION ORDONNEE LE 13 SEPTEMBRE 1961, LE PRIVERAIT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PERMETTANT AUX RAPATRIES D'ALGERIE DE PERCEVOIR EN FRANCE, A CONCURRENCE DE LEURS DROITS, LES SOMMES CONSIGNEES A LEUR NOM A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUE LE CONSEIL D'ETAT, RRFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMINISTRATIFS, A CONSTATE QUE LE DOMMAGE INVOQUE ETANT ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION, IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'EN CONNAITRE, QUE C'EST A LA SUITE DE CES PROCEDURES QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAVID;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SERAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DE LA FAUTE D'UN DE SES AGENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT EN L'OCCURRENCE COMPETENTE, COMME L'AVAIT ADMIS LE CONSEIL D'ETAT, C'EST EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE QUI EN SERAIT RESULTE AVEC UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION INTERESSANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN ET SE POURSUIVANT DEVANT LES JURIDICTIONS ALGERIENNES, EN SORTE QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE SERAIT PAS RECEVABLE;



MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE, CAUSE DU PREJUDICE DONT LA REPARATION EST RECLAMEE PAR DAVID, ETANT INTERVENUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT JUSTEMENT QUE L'ACTION DE DAVID VISAIT, NON LE REFUS PAR LA CADAT DE VERSER LA CONSIGNATION ORDONNEE LE 13 SEPTEMBRE 1961, MAIS LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITE FRANCAISE REPRESENTEE PAR LE PREFET, EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SE POURSUIVANT DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE AUCUN LIEN DE CONNEXITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE CETTE DERNIERE JURIDICTION;



QUE LE MOYEN N'EST FORME EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON