Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, X..., CONDUISANT LA VOITURE DU CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE DE CAMBRAI, DANS LAQUELLE SA FILLE ALORS MINEURE AVAIT PRIS PLACE, ARRIVAIT A LA HAUTEUR DE CELLE DE DESCLOS, QUI TRAINAIT UNE CARAVANE, APPARTENANT A LA SOCIETE APAL (SAPAL), LORSQU'UNE ROUE DE LADITE CARAVANE, INSUFFISAMMENT SERREE, SE DETACHA ET ROULA SOUS L'AUTOMOBILE DE X..., LAQUELLE, DESEQUILIBREE, SE RETOURNA SUR LA CHAUSSEE ;



 QUE X... ET DEMOISELLE X... FURENT BLESSES, ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ;



ATTENDU QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MAJEURE, A ASSIGNE DESCLOS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;



 QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE CAMBRAI SONT INTERVENUES A L'INSTANCE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX VICTIMES ;



 QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE MAJEURE, A REPRIS LA PROCEDURE EN SON NOM PERSONNEL ;



 QUE LE CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT DEMANDE, LE PREMIER L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FAIT A SON ASSURE ;



 QUE DESCLOS A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE LA SOCIETE SAPAL ;



 QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE DESCLOS, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT DEVENU LE NOUVEAU GARDIEN DE LA CARAVANE, LAQUELLE NE LUI AURAIT ETE PRETEE QUE POUR UN VOYAGE ET UN TEMPS DETERMINES, DANS LE PROPRE INTERET DE LA SAPAL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA GARDE DE LA STRUCTURE DE LA CHOSE PRETEE PAR UN PROFESSIONNEL TEL QUE CETTE SOCIETE, ET EN ENVISAGEANT A TORT L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE ROUE ANTERIEUR A LA REPRISE, PAR CE PROFESSIONNEL A DESCLOS, DE CE VEHICULE, OU CELLE D'UN TEL CHANGEMENT PENDANT LA DUREE DU PRET ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DESCLOS AYANT REMIS LE 3 MAI 1969, SA CARAVANE USAGEE A LA SOCIETE SAPAL EN PAIEMENT PARTIEL D'UNE NOUVELLE CARAVANE, ET CELLE-CI N'AYANT PU LUI ETRE LIVREE DANS LE DELAI PREVU, LADITE SOCIETE LUI AVAIT PRETE SON ANCIENNE CARAVANE "POUR LE WEEK-END DU 31 MAI AU 2 JUIN", ET QUE C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT : QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE NOUVEAU GARDIEN D'UNE CHOSE DOIT ASSUMER ENVERS LES TIERS LES RISQUES DOMMAGEABLES, MEME CEUX PROVENANT D'UN VICE DE LA CHOSE, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI DE QUI IL LA TIENT, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE SAPAL, "EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, A PRETE LA CARAVANE A DESCLOS POUR QUE CELUI-CI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTENDAIT ;



 QU'IL EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE" ;



ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE DESCLOS ENVERS LES VICTIMES, DE L'EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE ROUE ANTERIEUREMENT A LA REPRISE OU POSTERIEUREMENT AU PRET, A PU DEDUIRE QUE LEDIT DESCLOS AVAIT RECU SUR LA CARAVANE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT, ET QU'IL DEVAIT, EN TANT QUE GARDIEN, REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES A X... ET DEMOISELLE X... ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DESCLOS DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SAPAL EN RELEVANT, NON SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, N'ETANT PAS DEMONTRE QUE LE REMONTAGE DEFECTUEUX DE LA ROUE, QUI N'ETAIT PAS CELLE D'ORIGINE, AIT ETE OPERE PAR LADITE SOCIETE, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE CE DEFAUT DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'ELLE L'AIT CONNU OU MEME SOUPCONNE ET L'AIT CACHE A L'EMPRUNTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'AURAIENT PAS EU A ENVISAGER L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE ROUE ANTERIEUR AU 3 MAI, DES LORS QU'ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA CARAVANE A CETTE DATE, LA SAPAL AURAIT ETE TENUE, EN SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL, DE SON ENTRETIEN ET DE SON BON ETAT, QU'AU SURPLUS L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE ROUE DURANT LE WEEK-END DU 31 MAI AU 2 JUIN 1969 AURAIT ETE INVRAISEMBLABLE, AINSI QUE DESCLOS L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ET QUI AURAIENT ETE AINSI DENATUREES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN VENDEUR PROFESSIONNEL SERAIT NECESSAIREMENT CENSE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE PRETEE ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE L'INFORMATION PENALE N'AVAIT PAS PERMIS DE DETERMINER PAR QUI L'OPERATION DEFECTUEUSE AVAIT ETE EFFECTUEE ET A QUEL MOMENT ELLE AVAIT EU LIEU ;



 QUE DESCLOS NE FAISAIT NULLEMENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE OU DEFAUT DE LA CHOSE AU MOMENT DU PRET ;



QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI, EXEMPTS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.