Cour de Cassation · civ3 — 18 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 22 JANVIER 1964, THEOPHILE X... ET MARIE X..., SA FILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE EN LOCATION A DESBARATS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE "LE PRESENT BAIL EST FAIT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AGRICOLES QUI COMMENCERONT CE JOUR POUR PRENDRE FIN LE 9 SEPTEMBRE 1972" ;



 QUE LE 14 OCTOBRE 1970, LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 9 SEPTEMBRE 1972, AFIN DE REPRISE AU PROFIT DE MARIE X... ;



ATTENDU QUE DESBARATS FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS QUE LE BAIL NE POUVAIT COMPORTER D'EFFET RETROACTIF SANS CLAUSE EXPRESSE ;



MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES MENTIONS RELATIVES A LA DUREE DU BAIL, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS, LE BAIL AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE DEBUT DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, SOIT LE 9 SEPTEMBRE 1963" ;



 D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR VERIFIE SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE REUNISSAIT "LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLES ET EFFECTIVES, ALORS QUE CES CONDITIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DESBARATS QUI SOUTENAIT, NON SEULEMENT QU'A RAISON DE SON AGE A L'EXPIRATION DU BAIL, DEMOISELLE X... NE POURRAIT LEGALEMENT EXERCER LA REPRISE, MAIS ENCORE SERAIT INAPTE A L'EXERCER ET INSUFFISAMMENT EQUIPEE POUR EXPLOITER DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT LE DOMAINE" ;



MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;



 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 30 SEPTEMBRE 1907, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE , LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES CAPACITES DE DEMOISELLE X... "NE PEUVENT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTEES" ET QUE "DESBARATS FAIT SEULEMENT ETAT DE L'INTENTION PROBABLE DE LA BAILLERESSE DE L'EVINCER POUR PRENDRE UN NOUVEAU FERMIER, CE QUI N'EST PAS DEMONTRE" ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DESBARATS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.