Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;



ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES. NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR BATTAIA A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE INDIVIDUELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET COUVRANT LES RISQUES ACCIDENTS CORPORELS, A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS D'ACTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT STIPULE DANS LEDIT CONTRAT;



ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, LE 22 MARS 1972;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT A VANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.