Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TALLEC ET Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION DONT ILS SONT ACTIONNAIRES ET ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE CE REMBOURSEMENT UN TERRAIN APPARTENANT POUR UNE MOITIE INDIVISE A LE TALLEC ET DEPENDANT POUR L'AUTRE MOITIE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE SOUCHAL ET SON EPOUSE, NEE GISELE X... ;



 QUE, LE TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, LA BANQUE DE L'ENTREPRISE A FAIT SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU RECEVEUR PRINCIPAL DES FINANCES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PUIS A ASSIGNE LE TALLEC ET Y... EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ;



 QUE DAME Y... EST ALORS INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR SON MARI ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL PROHIBANT LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI SANS LE CONCOURS DE LA FEMME ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE SOUCHAL-MONAQUE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE ET QUE LA CAUTION HYPOTHECAIRE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE GRATUIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT CAUTIONNEMENT EST, PAR NATURE, UN ACTE GRATUIT ET DE PURE BIENFAISANCE, QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE SI UNE REMUNERATION A ETE PREVUE AU PROFIT DE LA CAUTION OU RESULTE DE L'APPLICATION DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, ENCORE, QUE LA FEMME EST TOUJOURS FONDEE A ATTAQUER LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE MARI EN FRAUDE DE SES DROITS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI Y... N'AVAIT PAS, PAR LA CONCLUSION DE L'ACTE LITIGIEUX, FAIT FRAUDE AUX DROITS DE SA FEMME ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT PAR LA COMMUNAUTE SOUCHAL D'ETRE PROPRIETAIRE DE 45 ACTIONS DE LA SOCIETE PRECITEE ET DE JOUIR DU FRUIT DU TRAVAIL DE Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE, LAQUELLE N'ETAIT PAS UNE PERSONNE MORALE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Y... N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU EN FRAUDE DE SES DROITS MAIS S'EST BORNEE A PRETENDRE QU'ELLE N'AVAIT PAS CONCOURU A CET ACTE ET QUE CELUI-CI ETAIT "INOPPOSABLE", QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT EMPORTE OBLIGATION DE LA CAUTION MAIS NON DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN ELEMENT PATRIMONIAL, QU'IL NE CONSTITUE DONC PAS UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL, QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT FONDES SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN NULLITE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.