Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EDOUARD X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A ETE AGREE, SUIVANT LETTRES-CONTRATS DES 26 JANVIER, 28 JANVIER ET 1ER FEVRIER 1937 COMME AGENT GENERAL DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE ET COMME DIRECTEUR DE LA MUTUELLE DU MANS INCENDIE, POUR LA REGION DE MEKNES (MAROC) ;



 QUE PAR LETTRES DES 4 ET 7 AVRIL 1961, X... S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS ;



 QUE SA DEMISSION A ETE ACCEPTEE MAIS QUE LES TROIS SOCIETES ONT REFUSE L'AGREMENT QUE X... AVAIT SOLLICITE POUR SON FILS ;



 QUE, X... AYANT DEMANDE QUE LES INDEMNITES POUR CESSATION DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES LUI FUSSENT ALLOUEES, L'ARRET ATTAQUE , INFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QUE CES TEXTES REGISSAIENT LES RAPPORTS DE X... AVEC SES TROIS COMPAGNIES ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DUES ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE BIEN QUE CES DECRETS EUSSENT LIMITE LEUR CHAMP D'APPLICATION AU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET QUE L'AGENT EUT EXERCE SES FONCTIONS AU MAROC, CELUI-CI POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES LORS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES AVAIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE LES TROIS SOCIETES AVAIENT LEUR SIEGE EN FRANCE, QUE LES CONTRATS PASSES EN FRANCE CONTENAIENT UNE REFERENCE A LA LOI DU 16 DECEMBRE 1927 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LEURS AGENTS AU SUJET DE L'INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTION AINSI QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE, TOUTES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PLACER LES CONTRATS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI FRANCAISE ENCORE QU'ILS DUSSENT PRODUIRE LEURS EFFETS DANS UN PAYS ETRANGER ALORS QUE, LA VOCATION DE TOUTE LOI ETRANGERE A REGIR CES CONTRATS AYANT ETE EXCLUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT SEULEMENT A DETERMINER, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ET SPECIALEMENT AU REGARD DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, SI CELUI-CI ETAIT APPLICABLE A UNE AGENCE SITUEE AU DEHORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ;



 QUE PRECISEMENT UNE TELLE EXTENSION SERAIT INTERDITE PAR LES REGLEMENTS DONT S'AGIT DE SORTE QU'UNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'AGENT QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES CONTRATS DE NOMINATION DONT LES STIPULATIONS ETAIENT SEULES APPLICABLES A DEFAUT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ECARTEES PAR LES DECRETS SUSVISES ;



MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES TEXTES EN QUESTION SPECIFIENT QU'ILS ENTRERONT EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE TROIS MOIS APRES LEUR PUBLICATION ET QU'ILS POURRONT ETRE ULTERIEUREMENT RENDUS APPLICABLES, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS PARTICULIERES A L'ALGERIE ET AUX TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PAREILLES DISPOSITIONS N'EXCLUENT NULLEMENT QUE CES REGLEMENTS PUISSENT ETRE APPLIQUES A DES CONTRATS ANTERIEURS DONT L'EXECUTION A LIEU A L'ETRANGER, S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU QUE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS FUSSENT REGIS PAR LA LOI FRANCAISE ;



 QU'AYANT, APRES UN RAPPEL DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT CI-DESSUS PRECISEES, ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA REFERENCE, QU'ELLES AVAIENT FAITES DANS LES TRAITES D'ENGAGEMENT, A LA LOI DU 16 DECEMBRE 1927, POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT FIXEE L'INDEMNITE A ALLOUER A L'AGENT EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS SANS AGREMENT PAR LA COMPAGNIE DU SUCCESSEUR PROPOSE PAR LUI, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LEURS RELATIONS A LA LOI FRANCAISE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES DECRETS SUSVISES, DONT ELLE SOULIGNE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;



 QU'IL SUIT DE LA QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.