Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES INDUSTRIES COTONIERES (S A D I C), LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST EN OUTRE PROPRIETAIRE INDIVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA REQUETE DE GONDRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE, CONSTATE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT DE BAIL NE FAISANT NAITRE QUE DES DROITS DE CREANCE PERSONNELS ENTRE LES CONTRACTANTS, ET LA MISSION DONNEE A GONDRE NE CONCERNANT QUE L'ADMINISTRATION DES BATIMENTS, CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVISAIRES ET DEVAIT UNIQUEMENT SE PREOCCUPER DE LA CONSERVATION DU BATIMENT ET DU PAIEMENT DES FACTURES Y AFFERENTES ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE GONDRE AVAIT ETE DESIGNE A LA REQUETE DES AUTRES INDIVISAIRES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 FEVRIER 1970 AVEC MISSION D'ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT LES BATIMENTS, EN RAISON PRECISEMENT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PAR LA S A D I C ET DE SON COMPORTEMENT COMME INDIVISAIRE FAISANT OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DES AUTRES INDIVISAIRES TENDANT A LA CONTRAINDRE A REMPLIR SES OBLIGATIONS, LES JUGES D'APPEL DECIDENT JUSTEMENT QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION QUE LUI CONFERAIT SA MISSION, EN RECLAMANT A LA SOCIETE LOCATAIRE LES LOYERS IMPAYES, EN LUI DELIVRANT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN FAISANT CONSTATER EN JUSTICE LE JEU DE CETTE CLAUSE ;



QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION "NON ADIMPLETI CONTRACTUS" QUE SOULEVAIT LA S A D I C POUR JUSTIFIER DU NON-PAIEMENT DES LOYERS, EN PRETENDANT AVOIR ETE PRIVEE DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE EXCEPTION PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR QUI N'A PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, DECIDE A BON DROIT QUE LA S A D I C NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX POUR REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS, SANS S'ETRE ADRESSEE A JUSTICE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES NE SE SONT AUCUNEMENT REFERES AUX ARTICLES 1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CES DEUX ARTICLES ETANT UNIQUEMENT VISES DANS LA PARTIE DE LEUR DECISION QUI RELATE L'ARGUMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.