Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 1973

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CRISTAL TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CARVAILHO, QUI AURAIT, EN CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETENDU DU LINGE DE FACON APPARENTE SUR LES BALCONS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ETENDAGE DU LINGE EUT PROVOQUE DES DOMMAGES ;



ATTENDU QUE LADITE IMPLIQUANT, PAR LE TERME MEME EMPLOYE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE SYNDICAT INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES PRTICLES 15 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC REPRESENTE LE SYNDICAT POUR AGIR EN JUSTICE TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS COPROPRIETAIRES ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS "COMPETENT" POUR RECLAMER LESDITS DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE CES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT RECLAMES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE SYNDIC ;



QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR CES CARACTERES OU SA SITUATION ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT REJETTE L'ACTION SUSVISEE AU MOTIF QUE LA CLAUSE PROHIBANT L'ETENDAGE DU LINGE AUX FENETRES ET BALCONS EST INJUSTIFIABLE POUR LA RESIDENCE CRISTAL, ALORS QUE CETTE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONFORME AUX CARACTERES QUE LES COPROPRIETAIRES ONT ENTENDU DONNER A LEUR IMMEUBLE, EST LICITE ET INDEPENDANTE DE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;



 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.