Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 13 février 1974

ECLI: 6079432a9ba5988459c414b2
Date: 13 février 1974

divorce separation de corpscausesexces, sevices, injures gravesdouble condition de l'article 232 du code civilgravite jugee insuffisantefaits n'etant pas de nature a rendre intolerable le maintien de la vie conjugaleincidence de la repetitionexamen implicitefaits n 'etant pas de nature a rendre intolerable le maintien du lien conjugalconstatations suffisantesfaits de nature a rendre intolerable le maintien de la vie conjugalerejet de la demandepreuveappreciation souverainecaractere alternatif et non cumulatifporteerenouvellement des faitsconstatations implicitesgravite

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUREY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS ARTICULES PAR MAUREY A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;



QUE, PAR CE MOTIF, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET QUI TIENT NECESSAIREMENT COMPTE DU RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 13 février 1974
Matière: divorce separation de corps

Référence

6079432a9ba5988459c414b2

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