Cour de Cassation · civ2 — 20 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU LE 10 AVRIL 1973 , QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES AVOUES ET L'AVOCAT DES PARTIES EN CAUSE , DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE , ALORS QUE " LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUE COMME PARTIE PRINCIPALE ET COMME PARTIE JOINTE , DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI , QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE DIVORCE ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EST PARTIE JOINTE QU'IL DOIT PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER ";



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE , LE MINISTERE OUBLIC PEUT PRENDRE COMMUNICATION DES CAUSES OU IL ESTIME DEVOIR INTERVENIR ;



 QUE , POUR CES CAUSES , IL PEUT , AUX TERMES DES ARTICLES 81 , ALINEA 2 , ET 91 , ALINEA 1 ER , DU MEME DECRET , VENIR A L'AUDIENCE POUR PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER OU DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES ;



ET ATTENDU QUE DES LORS QUE L'ARRET PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS , IL S'ENSUIT QU'IL A PRIS COMMUNICATION DE LA CAUSE ;



QU'AINSI LE MOYEN , POUR PARTIE , N'EST PAS FONDE ET , POUR LE SURPLUS , MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CPNTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS