Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1974

SUR LES PREMIER DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE AIR INDUSTRIE A ENGAGE A TITRE INTERIMAIRE EN QUALITE DE COMPTABLE LA DAME X... QUE LA SOCIETE L'UNION DES SERVICES SPECIALISES POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (USSIC) LUI AVAIT ADRESSEE, QUE LA DAME X..., FALSIFIANT DEUX CHEQUES QU'ELLE DETENAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS ET QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE FAIRE PARVENIR A LEURS BENEFICIAIRES A DETOURNE UNE SOMME DE 161000 FRANCS, QU'ELLE A ETE, POUR CES FAITS, CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A RESTITUER A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE LA SOMME DETOURNEE, QUE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE USSIC APPELEE DEVANT ELLE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LE MOTIF QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS AU MOMENT DES FAITS SOUS SON AUTORITE, LA SOCIETE AIR INDUSTRIE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE USSIC, A FORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN REPARATION CONTRE ELLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DES CONTRATS OFFERTS PAR LA SOCIETE USSIC COMPORTAIENT UNE CLAUSE INDIQUANT LA COMPAGNIE A LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUREE POUR TOUS DOMMAGES QUE POURRAIT CAUSER SON PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE OU IL EST DETACHE : VOLS, DOMMAGES MATERIELS ET CORPORELS ET UNE AUTRE MENTION FAISANT ETAT DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE, ALORS QUE "L'ASSURANCE NE CREE PAS LA RESPONSABILITE", LA PREMIERE DE CES CLAUSES NE FAISANT RIEN D'AUTRE QUE DE DONNER TOUTES GARANTIES AU CLIENT POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SERAIT ENGAGEE, ET LA SECONDE ETANT TOUT A FAIT ETRANGERE AU PROBLEME DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT S'ETENDRE AU-DELA DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DONT IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE D'ETABLIR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE ET DONT IL INCOMBAIT A L'ARRET ATTAQUE DE CONTROLER LE CONTENU, QUE, DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, LA SOCIETE USSIC NE S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR QU'UNE COMPTABLE ET NON UNE PERSONNE DE CONFIANCE CHARGEE DE MANIEMENTS DE FONDS IMPORTANTS;



 QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT DONC A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AUSSITOT CHARGE CETTE EMPLOYEE DE TACHES QUI N'ETAIENT PAS CELLES POUR LESQUELLES ELLE LUI AVAIT ETE FOURNIE;



 QU'EN TOUT CAS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSAIT, ET QUE L'ARRET N'A PAS MOTIVE SON INFIRMATION DU JUGEMENT QUI PARTAGEAIT LA RESPONSABILITE PAR MOITIE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET RENDU EN MATIERE PENALE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'AU MOMENT DES FAITS, C'EST DE LA SOCIETE AIR INDUSTRIE QUE LA DAME X... ETAIT PREPOSEE;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET PAR LA EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, SANS FAIRE DECOULER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE USSIC DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCES, A ESTIME "QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PAR ELLE COMMISE (CETTE SOCIETE) AVAIT ASSUME CONTRACTUELLEMENT L'OBLIGATION D'INDEMNISER LES ENTREPRISES A QUI ELLE FOURNISSAIT A TITRE ONEREUX DU PERSONNEL INTERIMAIRE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES (DE LEURS) MALVERSATIONS";



 QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT "QU'EN LAISSANT ENTRE LES MAINS D'UNE COMPTABLE "SELECTIONNEE" DES CHEQUES BARRES ETABLIS AU NOM DE PERSONNES DENOMMEES" APRES L'AVOIR CHARGEE DE DIVERS ENCAISSEMENTS, MISSIONS "NE SORTANT PAS DU CADRE DE L'ACTIVITE D'UNE EMPLOYEE DE LA QUALITE PROMISE", LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIMER QUE LA SOCIETE AIR INDUSTRIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT FONDES DANS AUCUN DE LEURS GRIEFS;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE USSIC A REPARER LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE, ALORS QU'UN ARRET DEFINITIF CONDAMNAIT DEJA L'AUTEUR DU DELIT A RESTITUER LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES;



 QUE L'INDEMNISATION NE PEUT COUVRIR QUE LE PREJUDICE REELLEMENT SOUFFERT;



 QUE CE N'ETAIT DONC QU'A DEFAUT DE RESTITUTION QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU SE RETOURNER CONTRE L'AGENCE DE PLACEMENT ET QU'EN TOUT CAS UNE SUBROGATION S'IMPOSAIT, ET ALORS QU'IL CONVENAIT, POUR LA VICTIME, D'ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS ETE INDEMNISEE PAR LA BANQUE;



MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE USSIC ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE NE SE SONT JAMAIS PREVALUES DEVANT LES JUGES DU FOND DE L'EVENTUALITE POUR LA SOCIETE AIR INDUSTRIE DE RECEVOIR PLUSIEURS INDEMNISATIONS POUR UN MEME DOMMAGE ET N'ONT PAS DEMANDE A BENEFICIER LE CAS ECHEANT D'UNE SUBROGATION;



 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU EN SES DIVERSES BRANCHES ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.