Cour de Cassation · civ2 — 29 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU ASSUMER LE RISQUE DU DESEQUILIBRE QUI RESULTERAIT POUR L'ENFANT D'ETRE ELOIGNE DE SA MERE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA MERE S'OPPOSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU DROIT DE VISITE DU PERE, CE QUI PROVOQUAIT CHEZ L'ENFANT DES SENTIMENTS D'INDIFFERENCE REGRETTABLES ;



 QU'UNE LETTRE DE L'ONCLE MATERNEL DE L'ENFANT APPORTAIT SUR LE COMPORTEMENT EDUCATIF ET PSYCHIQUE DE LA MERE DES CONSIDERATIONS QUELQUE PEU DISCORDANTES AVEC DES ATTESTATIONS FAVORABLES A CELLE-CI ;



 QUE LE PERE VIVAIT DANS L'AISANCE DANS UNE VILLE OU L'ENFANT AURAIT UNE VIE PLUS LARGE, DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ET DE PLUS GRANDES FACILITES SCOLAIRES ;



QU'IL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE L'INTIMEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE NOTAMMENT DANS LES RAPPORTS FRANCO-ESPAGNOLS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE D'INSTRUCTION, SOIT D'AUTRES ACTES JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES ACTES D'EXECUTION ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X... A SON PERE, A DONNE, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, COMMISSION ROGATOIRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES COMPETENTES AUX FINS DE L'EXECUTION DE SON ARRET ET POUR ASSURER LA REMISE DU MINEUR JEAN-CLAUDE X... A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS REPRESENTANT LE PERE A QUI LA GARDE ETAIT CONFIEE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 QUE LA MESURE INCRIMINEE EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR SON EXECUTION AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.