Cour de Cassation · civ1 — 12 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE JULES WILLOT SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, AU MOTIF QUE LES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE ETAIENT ALTEREES PAR SUITE D'UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ;



QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE JULES X... AVAIT BESOIN D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI.