Cour de Cassation · civ1 — 22 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHIRURGIEN, A CONCLU AVEC LA CONGREGATION DES RELIGIEUSES HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS-DE-VILLENEUVE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL A ETE ADMIS A ASSURER UN SERVICE DE CHIRURGIE DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT A CETTE CONGREGATION, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE;



 QUE LA CONGREGATION AYANT MIS FIN UNILATERALEMENT A CETTE CONVENTION A DUREE INDETERMINEE, X... L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES ET INTERETS MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, CETTE RUPTURE CONSTITUE UN ABUS DE DROIT DANS LE CAS OU ELLE EST MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS ILLEGITIMES ET QU'A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA MESURE PRISE PAR LA CONGREGATION, LE MOTIF DUBITATIF DE L'ARRET, RELATIF A L'ABSENCE EVENTUELLE D'UNE EXPLICATION ILLEGITIME DE LA RUPTURE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONGREGATION DES RELIGIEUSES HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS-DE-VILLENEUVE N'A FOURNI AUCUN MOTIF AU DOCTEUR X... POUR EXPLIQUER LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS, ENONCE DANS UN MOTIF NON DUBITATIF QU'IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE CETTE RUPTURE A UN CARACTERE FAUTIF, ALORS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ELLE EST INTERVENUE POUR UN MOTIF ILLEGITIME;



 QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ARRET QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS DE DEFAUT D'UN SPECIALISTE LA CONGREGATION SE RESERVAIT LE DROIT DE CHOISIR UN SUCCESSEUR, CELUI-CI DEVANT S'ENTENDRE DIRECTEMENT AVEC LE MEDECIN SORTANT POUR LE TRANSFERT DE LA CLIENTELE ET LE MEDECIN SORTANT DEVANT FAIRE CONNAITRE SON ACCORD AVANT L'ENTREE EN FONCTION DU SUCCESSEUR;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA CONGREGATION, PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE D'EXERCER SON DROIT DE PRESENTATION;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET LUI-MEME QUE LA CLINIQUE AURAIT POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC LE CONCOURS DU SECOND MEDECIN RESTE EN FONCTIONS, QUE X... AURAIT DONC EU UN SUCCESSEUR MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE DONNER SON ACCORD SUR SON CHOIX ET QUE LA VIOLATION PAR LA CONGREGATION DE L'OBLIGATION DE FAIRE LUI INCOMBANT AURAIT DU SE RESOUDRE EN DOMMAGES ET INTERETS;



MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CONGREGATION NE LUI AVAIT CHOISI AUCUN SUCCESSEUR;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.