Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... A, LE 5 MARS 1955, DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CENTRE D'ELECTRO-RADIOLOGIE DE SENS, SOCIETE DONT LE DOCTEUR DE Z... ETAIT ADMINISTRATEUR ;



 QUE CE BAIL INTERDISANT AU PRENEUR DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SANS AUTORISATION DE LA BAILLERESSE ;



 QUE, PAR ARRET DU 19 JANVIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, LE BAIL A ETE RESILIE AUX TORTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;



 QUE DAME Y..., ESTIMANT QUE LUI ETAIENT DUS DES LOYERS ARRIERES, DES INDEMNITES D'OCCUPATION ET DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, A ASSIGNE LE DOCTEUR DE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ;



 QUE CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LE DOCTEUR X..., PRETENDANT LUI AVOIR VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1964, LES PARTS SOCIALES ET LE DROIT AU BAIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRETE CONFIRMATIF, A ESTIME QU'A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, IL N'AVAIT ETE ETABLI QU'UN PROJET D'ACTE, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU DE CONTRAT PARFAIT ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE "DOCTEUR X... N'A ETE NI LOCATAIRE DE DAME Y..., NI PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE ;



 QUE PAR SUITE, LES DEMANDES DU DOCTEUR DE Z... EN CONDAMNATION DE CELUI-CI A SA PLACE AU PAIEMENT DES LOYERS NE SONT PAS FONDEES, X... RECONNAISSANT, PAR AILLEURS, DEVOIR UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION DES LIEUX ;



 QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE QUE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X... SOIT ENGAGEE POUR LE MAUVAIS ETAT DES LOCAUX ET LE RETARD DANS LA RESTITUTION A LA PROPRIETAIRE", QUE LE DOCTEUR DE Z... A ETE CONDAMNE A PAYER LES LOYERS ECHUS DU 1ER AVRIL 1965 JUSQU'A LA DATE DE RESILIATION DU BAIL, PUIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DE CETTE DATE JUSQU'A LA RESTITUTION DES CLEFS A LA PROPRIETAIRE OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CELLE-CI ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, MEME INOPPOSABLE A DAME Y..., LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE CENTRE D'ELECTRO-RADIOLOGIE AVAIT AUTORISE LE DOCTEUR X... A OCCUPER LES LIEUX ET A EXERCER SA PROFESSION EN CONTRE-PARTIE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE LE DOCTEUR X... RECONNAISSAIT ETRE DUE, S'IMPOSAIT DANS LES RELATIONS DU LOCATAIRE AVEC L'OCCUPANT ET AUTORISAIT LE PREMIER A METTRE EN JEU, PAR L'ACTION RECURSOIRE, LA RESPONSABILITE DECOULANT POUR LE SECOND, D'UNE OCCUPATION PERPETREE DANS DES CONDITIONS DOMMAGEABLES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LE DOCTEUR DE Z... CONTRE LE DOCTEUR X... AVAIT POUR CAUSE LE FAIT QUE CE DERNIER AURAIT ETE PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CENTRE D'ELECTRO-RADIOLOGIE ;



 QU'AYANT ECARTE CETTE PRETENTION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, D'OFFICE, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, RECHERCHER SI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DUE PAR LE DOCTEUR X... ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.