Cour de Cassation · civ2 — 28 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX A... DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CES APPELANTS S'ETAIENT ANTERIEUREMENT DESISTES D'UN PREMIER APPEL FORME DES AVANT CETTE SIGNIFICATION ET QUE CE DESISTEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME UN DESISTEMENT D'ACTION ALORS QU'EN REGLE GENERALE LE DESISTEMENT VAUDRAIT SEULEMENT ABANDON DE L'INSTANCE, LAISSANT A SON AUTEUR LA FACULTE DE RECOMMENCER UNE NOUVELLE PROCEDURE, NOTAMMENT CELLE DE REITERER SON APPEL POURVU QU'IL SOIT ENCORE DANS LES DELAIS, QU'EN L'ESPECE LES TERMES DU DESISTEMENT, QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIENT EXPRIME OU IMPLIQUE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE, QU'EN OUTRE LA SOCIETE T.I.E., INTIMEE, SE SERAIT ELLE-MEME PLIEE A CETTE REGLE EN DONNANT AUDIT DESISTEMENT UNE ACCEPTATION EXPRESS, NECESSAIRE EN CAS DE DESISTEMENT D'INSTANCE, MAIS INUTILE EN CAS DE DESISTEMENT D'ACTION ET QU'ENFIN L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX A... INDIQUAIENT LES RAISONS, PRESENTANT UN CARACTERE PROVISOIRE, QUI AURAIENT MOTIVE LEUR DESISTEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES EPOUX A... ETAIT CONFORME A LEURS PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLE LES CONDAMNAIT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION, ET LEUR ACCORDAIT LE DELAI DE GRACE Y...
Z... PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE PAR L'ACTE DU PALAIS DU 2 JUILLET 1970, LESDITS EPOUX X... DECLARE SE DESISTER " PUREMENT ET SIMPLEMENT " DE LEUR APPEL ET EN DEDUIT QUE CET ACTE DOIT S'INTERPRETER COMME ETANT UN DESISTEMENT D'ACTION ;



ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.