Cour de Cassation · civ3 — 6 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI EXPLOITAIENT A SCHILTIGHEIM DES PEPINIERES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET ACQUIS AMIABLEMENT PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, QUI AVAIT REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, FONDEE SUR UN ENGAGEMENT QUI AURAIT ETE SOUSCRIT PAR LE CNRS, ET AVAIT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR LEUR PERMETTRE DE PRECISER LE FONDEMENT DE LEUR DEMANDE ET DE JUSTIFIER LE MONTANT DE LEUR RECLAMATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, STATUANT SEULEMENT SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR TARDIVETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXERCER SUR CE JUGEMENT UNE CENSURE AU FOND, POUR LUI REFUSER LA QUALIFICATION DE "JUGEMENT INTERMEDIAIRE" QUE LUI AVAIT NECESSAIREMENT DONNEE LE TRIBUNAL EN LES RENVOYANT AU FOND POUR PRECISER LE FONDEMENT DE LEUR DEMANDE ET JUSTIFIER LE MONTANT RECLAME, "QU'IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE JUGEMENT QUE, SUR LE FOND, LE TRIBUNAL A SEULEMENT ENTENDU REJETER "LE MOYEN PARTICULIER D'ATTAQUE" PRIS DE CE QUE LES PARTIES AURAIENT CONVENU D'AVANCE DE PAYER ET DE RECEVOIR UNE INDEMNITE" FIXEE A DIRE D'EXPERT, "QUE, CONSIDERANT COMME INCERTAINS LES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION DU LITIGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DENIE QUE LA RESILIATION DU BAIL RURAL PUT ETRE CONDITIONNEE PAR L'ENGAGEMENT" D'INDEMNISER LES PRENEURS DU PREJUDICE EFFECTIF CAUSE PAR LEUR EVICTION, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT POUR RENVOYER L'AFFAIRE SUPPOSERAIENT NECESSAIREMENT QUE LES JUGES N'AVAIENT PES VIDE LE LITIGE AU FOND, QUE LA QUALIFICATION D'UN JUGEMENT DEPEND DE SA TENEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ORDONNE LE RENVOI QUE SI ELLE AVAIT DECLARE AU PREALABLE L'APPEL RECEVABLE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... FONDAIENT ALORS LEUR DEMANDE D'INDEMNITE EXCLUSIVEMENT SUR UNE CONVENTION CONCLUE AVEC LE CNRS ET QUE LE JUGEMENT AVAIT DECIDE QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION, RETIENNENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT AINSI STATUE SUR L'UNIQUE FONDEMENT DE L'ACTION ET NON SUR UN MOYEN PARTICULIER ET INDEPENDANT "D'ATTAQUE OU DE DEFENSE" QU'IL AURAIT ETE UTILE DE VIDER POUR APPROCHER LE FOND ;



 QU'ILS AURAIENT PU REJETER CETTE ACTION SANS ATTENDRE ET QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX DEMANDEURS DE RECHERCHER UN NOUVEAU FONDEMENT A LEUR DEMANDE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE CE JUGEMENT ;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, ET QUE L'APPEL NE POUVAIT EN ETRE INTERJETE QUE DANS LE MOIS SUIVANT SA SIGNIFICATION ET NON, COMME EN L'ESPECE, EN MEME TEMPS QUE L'APPEL DU JUGEMENT TERMINANT L'INSTANCE ;



QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EVICTION, ALORS D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUI N'AVAIT PAS FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL RURAL QU'IL CONSTATAIT AVAIT ETE CONSENTIE SANS CONDITION D'INDEMNISATION, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONDITION ET L'ACCORD DU CNRS SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION ET QU'ENFIN IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'UN NOUVEL ACCORD SE SOIT REALISE ENTRE LES PARTIES EN VUE DE SUBSTITUER A L'INDEMNISATION INITIALEMENT PREVUE UN MAINTIEN EN JOUISSANCE JUSQU'A L'ENLEVEMENT DES RECOLTES ;



MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A LA SUITE DU RENVOI ORDONNE PAR LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, L'ARRET CONSTATE QUE CETTE DERNIERE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, A JUGE QUE LE CNRS NE S'ETAIT PAS ENGAGE PAR CONVENTION A PAYER UNE SOMME QUELCONQUE AUX EPOUX Y..., QUI NE POUVAIENT DES LORS PAS PRETENDRE FONDER LEUR DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL SUR UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DU CNRS A LEUR EGARD, ET RETIENT QUE LES EPOUX Y..., X... QUE MIS EN DEMEURE DE DEGUERPIR LE 1ER JANVIER 1963, ETAIENT ENCORE SUR PLACE LE 30 MARS 1966, AVAIENT PU PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TOUTES LEURS RECOLTES ET NE JUSTIFIAIENT DONC D'AUCUN PREJUDICE ;



 QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUI DISPOSE " QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DU CNRS TENDANT A LES INDEMNISER PAR LE PAYEMENT DU MONTANT FIXE PAR EXPERT", A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.