Cour de Cassation · civ1 — 31 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1968, FRANCOIS Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET DES TERRES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE;



 QUE, LE CREDIRENTIER ETANT DECEDE LE 17 MAI 1968, SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ALEA, ABSENCE DE PRIX SERIEUX, DEFAUT DE CONSENTEMENT ET POUR FRAUDE ET MANOEUVRES DOLOSIVES;



 QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, PAR ELLE ORDONNEES PAR ARRET DU 6 MARS 1970, A DECLARE LA VENTE NULLE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ALEA LORSQU'ELLE A ETE CONCLUE, LE DECES DE PANSU DEVANT " INEVITABLEMENT INTERVENIR DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS QUELQUES MOIS ";



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE " L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LE CAS DE NULLITE D'UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE POUR DEFAUT D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER POUR EN LIMITER AU DELAI DE VINGT JOURS L'APPLICATION, ECARTE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ALEA LORSQUE LE DECES EST SURVENU APRES CE DELAI ";



MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDISAIENT PAS DE DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER, MEME SI LE DECES DE CELUI-CI EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CET ARTICLE ET QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ETAIT RECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT D'ALEA RESULTANT DE L'ETAT DE SANTE DE PANSU;



 QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CET ARRET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS DE LA VENTE, LE DECES DE PANSU ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI;



QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION UNE DISPOSITION IRREVOCABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.