Cour de Cassation · civ2 — 22 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, LA VOITURE DE HOVASSE, EN STATIONNEMENT, A ETE HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR CELLE DE DEFER, DONT LE CONDUCTEUR PRIS LA FUITE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR DEBOUTE HOVASSE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE DEFER, ET DE SON ASSURANCE, AFIN D'ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES QUI LUI AVAIENT ETE CAUSES PAR LA VOITURE DE CE DERNIER, SANS QUE CELUI-CI AIT JUSTIFIE QUE SA VOITURE AVAIT ETE VOLEE ET QU'IL EN AVAIT, EN CONSEQUENCE, PERDU LA GARDE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT DE DOMMAGE MATERIEL EFFECTUE PAR LA POLICE, IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE DE HOVASSE EN STATIONNEMENT A ETE HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR CELLE DE DEFER DONT LE CONDUCTEUR AVAIT PRIS LA FUITE, QUE CETTE VOITURE FUT RETROUVEE ABANDONNEE ET HORS D'USAGE, QUE D'AUTRE PART IL S'EVINCE DE LA PLAINTE DEPOSEE LE MATIN MEME PAR DEFER, QUE SON VEHICULE LUI AVAIT ETE VOLE DANS LE "PARKING " OU IL L'AVAIT LAISSE LA VEILLE VERS 22 H 30, ET QU'AINSI LE VOL ET LA DEPOSSESSION DE DEFER PARAISSENT SUFFISAMMENT ETABLIS ;



ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT, POUR APPRECIER LE RAPPORT DE POLICE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES DEFER AVAIT ETE DEPOSSEDE DE SA VOITURE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI QUE LA RESPONSABILITE DE DEFER NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE I, DU CODE CIVIL ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.