Cour de Cassation · civ2 — 22 novembre 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEPRINCE A ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'IL SEJOURNAIT DANS UN HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CEUX-CI A ETE RETENUE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES ;



ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LES REPARATIONS, EST ATTAQUE, D'UNE PART, EN CE QU'IL A ALLOUE A LEPRINCE UNE SOMME POUR L'INDEMNISER DE SON INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ACCORDE, EN OUTRE, UNE AUTRE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE INCAPACITE SE TROUVERAIT INDEMNISEE DEUX FOIS, ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'IL ALLOUE A LADITE VICTIME, UNE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'AVENIR PROFESSIONNEL DE CELLE-CI SERAIT TRES PERTURBE, DANS UNE PROPORTION DE 50 A 60 % PAR RAPPORT A SES CAPACITES ANTERIEURES DE GAINS, ALORS QUE, L'EXPERTISE MEDICALE AYANT FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME A 30 % , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CALCULER L'INDEMNISATION ACCORDEE DE CE CHEF, SUR LA BASE D'UNE REDUCTION DE LA CAPACITE ANTERIEURE DE GAIN DE 50 A 60 % , ALORS QUE CETTE REDUCTION AVAIT ETE COMPENSEE PAR UNE INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'A APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LEPRINCE, A PU, D'UNE PART, ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE, ET D'AUTRE PART ESTIMER QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN ETAIT, EN RAISON DE SA PROFESSION, SUPERIEURE A L'INCAPACITE MEDICALE QU'IL AVAIT SUBIE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.