Cour de Cassation · civ2 — 9 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;



ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE PORTILLO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARI JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE;



D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 NOVEMBRE 1971;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.