Cour de Cassation · civ1 — 26 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THEVENET, AGRICULTEUR ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ;



 QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU SA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET DE FRAUDE ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COOPERATIVE, A CONDAMNE THEVENET A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE PAR LA SUITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE SES STATUTS PREVOYANT LE CAS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU LAIT LIVRE L'A " CONDAMNE " A UNE AMENDE DE 19000 FRANCS POUR LIVRAISON DE LAIT MOUILLE ET L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



QUE THEVENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 9 JANVIER 1970, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION UNIQUE CONTRE THEVENET A LA FOIS POUR ESCROQUERIE ET POUR FRAUDE ET AVAIT FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE DE LA COOPERATIVE, SANS PRECISER A AUCUN MOMENT QUE CETTE ACTION NE CONCERNAIT QUE LES FAITS D'ESCROQUERIE ET QUE LA SOMME ALLOUEE AURAIT REPARE LE SEUL DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, A L'EXCLUSION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU DELIT DE FRAUDE ;



MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'INDIQUE PAS DANS SON DISPOSITIF LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION CIVILE QU'IL A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, EN RAISON DE CETTE IMPRECISION, A DU L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;



 QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA COOPERATIVE DEMANDAIT SEULEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A THEVENET ET A FIXE LE MONTANT DE CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1967 A 58818 FRANCS, CHIFFRE REDUIT PAR LE TRIBUNAL A 1000 FRANCS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA COOPERATIVE ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION A SON SOCIETAIRE DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS