Cour de Cassation · civ2 — 16 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE;



ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 9 MARS 1968, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JOLY EMPRUNTAIT UNE RUE EN MARCHANT A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR DERRIERE PAR KIMPE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS LE MEME SENS;



 QUE KIMPE FUT BLESSE DANS SA CHUTE;



 QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X..., PRISE EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET RELEVE QU'IL AVAIT EMPRUNTE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'ACCOTEMENT BORDANT CELLE-CI;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, SELON LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, "L'ACCOTEMENT EST PARTIE EN TERRE BATTUE, PARTIE EN TERRAIN HERBEUX ", ET " QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LEDIT ACCOTEMENT EST SPECIALEMENT AMENAGE POUR LES PIETONS NI MEME AISEMENT PRATICABLE POUR CEUX-CI ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1971;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.