Cour de Cassation · civ1 — 7 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR LETTRE DU 4 AOUT 1964 L'ASSOCIATION " LE FOYER " S'EST ENGAGEE A VERSER A DESSEAUX UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3600 FRANCS;



 QUE, DESSEAUX AYANT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROMESSE DE PAYER LA RENTE, EN DATE DU 4 AOUT 1964, NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION ET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION;



 QUE L'ASSOCIATION PROMETTANTE SE BORNAIT A INDIQUER LES RESSOURCES DEVANT LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, ET NE SUBORDONNAIT AUCUNEMENT LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION AU MAINTIEN DE CES RESSOURCES;



 D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT CONDITIONNEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA PROMESSE DE PAYER;



MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS LA LETTRE DE L'ASSOCIATION DU 4 AOUT 1964 QUE LA RENTE PROMISE " SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU CINEMA ETOILE ", QUE L'ASSOCIATION AYANT DU CESSER L'EXPLOITATION DE LA SALLE A SOUTENU QU'ELLE SE TROUVAIT DEGAGEE DE SON OBLIGATION ENVERS DESSEAUX;



 QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LETTRE SUSVISEE, A ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'INTERPRETATION DE CE DOCUMENT, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPELDE TOULOUSE;