Cour de Cassation · civ1 — 14 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR HABERT A L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES ECHUES DE DEUX POLICES D'ASSURANCES PAR LUI SOUSCRITES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE CES POLICES AVAIENT ETE VALABLEMENT RESILIEES;



 QU'A CET EFFET, IL A RELEVE QUE LEURS CONDITIONS GENERALES STIPULAIENT DANS L'ARTICLE 6 QUE LE CONTRAT ETAIT SOUSCRIT POUR LA DUREE ACTUELLE DE LA SOCIETE ET ETAIT RESILIABLE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALE MOYENNANT PREAVIS DE SIX MOIS AU MOINS ET QUE LA MENTION RAPPELANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, CETTE DUREE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE SE BORNAIT A INDIQUER " DUREE DU CONTRAT :

 STATUAIRE ";

QU'IL A, AU VU DE CES CONSTATATIONS, ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CET ARRETE ET QUE DES LORS HABERT POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT CONFERE PAR L'ARRETE A L'ASSURE DANS UNE TELLE HYPOTHESE DE RESILIER LE CONTRAT CHAQUE ANNEE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE SA PRISE D'EFFET MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE CONCERNANT LE DROIT DE RESILIATION DECENNALE N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITES JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, ALORS QUE NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 N'IMPOSERAIENT UNE TELLE FORMALITE, QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE N'AURAIT INSTITUE LA FORMALITE D'UNE MENTION AU-DESSUS DE LA SIGNATURE QUE POUR L'INDICATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE LA POLICE PENDANT LAQUELLE, SELON LE POURVOI, L'ASSURE NE POURRAIT BENEFICIER DU DROIT DE RESILIATION DECENNALE QUI LUI EST ACCORDE PAR LA LOI;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, AYANT CONSTATE QUE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FACULTE POUR L'ASSURE DE RESILIER TOUS LES DIX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 FIGURAIENT A L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, DU MOINS CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE REPRISES AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE;



 QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE GRIEF INVOQUE EST SANS FONDEMENT;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 DECEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS