Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 1974

ATTENDU QUE JOEL X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES, ALORS QUE, DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE, IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS REQUISES, ET NOTAMMENT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 30, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL;



MAIS ATTENDU QUE X..., NE LE 12 OCTOBRE 1952, AYANT FORMULE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SEULEMENT LE 5 AVRIL 1974, DONC HORS LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ET L'ARTICLE L 30 SUSVISE N'AUTORISANT, PAR SON ALINEA 3, L'INSCRIPTION QUE POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, LE JUGE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES