Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 1974

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS, ALORS QU'ILS NE POURRAIENT PAS " POUR UN MOTIF ADMINISTRATIF " SE VOIR PRIVES DU DROIT DE VOTE;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE FORMEE LE 13 AVRIL 1974, DONC HORS LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, CONSTATE QUE LES EPOUX X... NE SE TROUVENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LE CODE ELECTORAL, LES EPOUX X..., AVISES LE 3 SEPTEMBRE 1973 DE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE NANTES, N'AYANT PAS ENSUITE RECLAME LEUR INSCRIPTION A LA MAIRIE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS, LEUR NOUVELLE RESIDENCE;



 QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE