Cour de Cassation · civ3 — 15 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AOUT 1963, DES EPOUX X..., UN IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS, ONT APPRIS, LORS DE LA PUBLICATION DE LEUR ACTE D'ACQUISITION LE 10 SEPTEMBRE 1964, QUE LE BIEN VENDU ETAIT GREVE D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, PRISE LE 16 JUILLET 1964, AU PROFIT DE DAME DI MAIO, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 1ER JUILLET 1964, POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 21600 FRANCS;



 QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LE TRIBUNAL, UNE NOUVELLE INSCRIPTION QUALIFIEE DE " DEFINITIVE " A ETE PRISE LE 21 JUIN 1965 POUR SURETE DE LA SOMME PORTEE EN CONDAMNATION DANS LADITE DECISION;



 QUE TOUTEFOIS, SUR APPEL, UN ARRET DU 26 JUIN 1967, AYANT CONFIRME CE JUGEMENT, UNE NOUVELLE INSCRIPTION DEFINITIVE A ETE PRISE LE 22 AOUT 1967;



 ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT ASSIGNE EN REFERE LA DAME DI MAIO POUR OBTENIR LA MAINLEVEE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET DES DEUX INSCRIPTIONS DEFINITIVES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE LE 21 JUIN 1965, QUI S'EST SUBSTITUEE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1964, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE, FAUTE D'AVOIR ETE RENOUVELEE DANS LES TROIS ANS DE SA DATE, AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET ET QUE L'INSCRIPTION, SOI-DISANT "DEFINITIVE "0000000000000000000000000000PRISE DE 21 JUIN 1965, N'AVAIT PU ELLE-MEME PRODUIRE UN EFFET UTILE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE NI COMME UN RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE NI COMME L'INSCRIPTION DEFINITIVE, APPELEE A SE SUBSTITUER RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE, AVEC UN RANG FIXE A LA DATE DE CELLE-CI;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT JUSTEMENT QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A CELUI QU'UNE DECISION DE JUSTICE AU FOND A DECLARE CREANCIER DE REQUERIR AUSSITOT UNE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'INSCRIPTION DU 21 JUIN 1965 A CONFIRME RETROACTIVEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1964;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA MAINLEVEE ET DE LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE PAR LA DAME DI MAIO LE 22 AOUT 1967, ALORS SELON LE MOYEN, QUE MALGRE L'INFIRMATION DE LADITE DECISION ACCORDANT LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE ET D'UNE INSCRIPTION PRETENDUE DEFINITIVE SUBSEQUENTE, L'INSCRIPTION DU 22 AOUT 1967 A ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE EUX-MEMES, EN RELATION DIRECTE AVEC L'INSCRIPTION PROVISOIRE, COMME AYANT ETE PRISE EN VERTU DE LA DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT AU FOND SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE DAME DI MAIO;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA JURIDICTION DES REFERES A LEGALEMENT COMPETENCE POUR ORDONNER DANS LES CAS D'URGENCE, TOUTES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ETANT CONSTATE QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE, PRISE EN VERTU D'UN ARRET PORTANT CONDAMNATION DE TIERS AU PROFIT DE DAME DI MAIO, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., COMME PRISE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICITE DONNEE A LEUR TITRE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE GREVE, DES LORS QUE CETTE INSCRIPTION DEFINITIVE ETAIT DETACHEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE;



 MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE EN MATIERE DE MAINLEVEE ET DE RADIATION D'HYPOTHEQUES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU DU JUGE D'INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET NE SAURAIT S'ETENDRE A UNE INSCRIPTION DEFINITIVE TELLE QUE CELLE DU 22 AOUT 1967;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX