Cour de Cassation · civ1 — 12 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER;



 QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <<COMPROMIS>>, LE PREMIER CONSTATANT LA VENTE AU PRIX DE 480000 FRANCS <<ACTE EN MAINS>>, UNE COMMISSION DE 3 % A LA CHARGE DES VENDEURS ETANT PREVUE POUR L'INTERMEDIAIRE, LE SECOND INDIQUANT UN PRIX DE 450000 FRANCS, EGALEMENT <<ACTE EN MAINS>>, MAIS STIPULANT UNE COMMISSION DE 5 % A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR QUE LES DEUX <<COMPROMIS>> CONTENAIENT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SERAIENT TENUS POUR NULS AU CAS OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU MAINE (SAFER) EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION;



 QUE C'EST LE PRIX DE 450000 FRANCS FIGURANT AU SECOND <<COMPROMIS>> QUI A ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE NOTAIRE DE LA SAFER DU MAINE, MAIS QU'IL N'A PAS ETE INDIQUE A CET ORGANISME QU'UNE COMMISSION AU PROFIT DE DUVAL ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR;



 QUE LA SAFER AYANT USE DE SON DROIT DE PREEMPTION, DUVAL A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 3 %;



 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDATAIRE CHARGE D'UNE MISSION ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION HABITUELLE A DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION, A UNE JUSTE REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOULIGNE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR DUVAL, SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LA CADUCITE DES DEUX <<COMPROMIS>> ET EN REFUSANT A DUVAL LE PAIEMENT DE SA COMMISSION EN RAISON DES STIPULATIONS D'UN <<COMPROMIS>> QU'ELLE VENAIT DE DECLARER NUL ET NON AVENU;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE DE DUVAL ONT RELEVE QUE CELUI-CI EN FAISANT NOTIFIER A LA SAFER LE SECOND <<COMPROMIS>> CHOISI POUR RECEVOIR EXECUTION AVAIT ACCEPTE DE NE PAS RECLAMER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION AUX VENDEURS;



 QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN ACCORD DONT L'EXISTENCE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CADUCITE DU <<COMPROMIS>> INTERVENU ENTRE LES CONSORTS X... ET TROTTIN, ILS ONT SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS